RÉGIME SOCIAL DÉROGATOIRE PROVISOIRE
LA MONÉTISATION / LE RACHAT DES JRTT
Il est désormais possible de racheter les jours de RTT non pris par les salariés (avec leur accord) : cela est libre de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 €.
Cette possibilité est offerte à toutes les entreprises, pour une période de 3 ans soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Concrètement, ce dispositif permet au salarié d’obtenir :
• le versement d’une rémunération supplémentaire assortie d’un régime social avantageux (réduction de cotisations sociales salariales et exonération d’impôt sur le revenu, déduction forfaitaire patronale pour les entreprises de moins de 20 salariés) ;
• en contrepartie de la renonciation par le salarié à des journées ou demi-journées de repos qu’il a acquises en application d’un accord de réduction du temps de travail antérieur au 20 août 2008 ou d’un dispositif d’aménagement du temps de travail prévu par les articles L.3121-41 et suivants du Code du travail
Sont exclus de ce dispositif les jours de repos des salariés sous convention de forfait en jours, les jours ou demi-journées de repos déposés sur un CET ; les RCR ; les jours de repos soldés à l’occasion du STC.
DÉDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS PATRONALES DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ENTREPRISES DE 20 À MOINS DE 250 SALARIÉS
Les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.
Le régime sera calqué sur celui applicable à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicables aux entreprises de moins de 20 salariés mais selon les déductions suivantes :
Sont exclus de ce dispositif les jours de repos des salariés sous convention de forfait en jours, les jours ou demi-journées de repos déposés sur un CET ; les RCR ; les jours de repos soldés à l’occasion du STC.
• 0,50 € par heure effectuée,
• 3,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours.
Le décret concernant ce sujet a été publié le 1er décembre 2022
PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur (exonérée de cotisations et contributions sociales) vient en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
EPARGNE SALARIALE
Extension de l’épargne salariale : La loi dite « Pouvoir d’achat » élargit la possibilité de mettre en place un intéressement par décision unilatérale pour les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche d’intéressement agréé et ce pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Il est aussi possible pour les salariés de demander jusqu’au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu’à 10 000 € sur les sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation, ainsi que l’abondement qui s’y rattache, placées sur un plan d’épargne salariale (PEE) avant le 1er janvier 2022.
Déblocage anticipé exceptionnel Le déblocage de la somme souhaitée jusqu’au 31 décembre 2022 doit être demandé en une fois. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %
FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
L’employeur peut, à titre facultatif, prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leur trajet domicile – lieu de travail
Les moyens de transports concernés sont :
• les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
• la voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
• les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
• les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroue, gyropodes, skateboard, hoverboard…) ;
• l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
• les transports en commun en dehors des frais d’abonnement
Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de : • 700 € par personne et par an pour les années 2022 et 2023 (dont 400 € au
maximum de frais de carburant) ;
• 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.
PRIME DE TRANSPORT
Elle permet à l’employeur d’assumer tout ou partie des frais de carburant des salariés qui se trouvent contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail
En 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics est cumulable avec la prime de transport. Les conditions pour être éligible à la prime de transport (par exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées.
Aucun justificatif de dépenses de carburant n’est exigé lorsque la prise en charge par l’employeur n’excède pas 400 € pour les frais de carburant, ou 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en 2022-2023
INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE REPAS
Les indemnités forfaitaires de repas permettent à l’employeur de rembourser les frais supplémentaires de repas engagés par ses salariés. Ces indemnités sont réputées utilisées conformément à leur objet et exonérées de charges sociales, sans justificatifs, lorsqu’elles ne dépassent pas certaines limites (à la condition que le caractère professionnel du repas soit justifiable).
A compter du 1er septembre 2022, les limites d’exonération sont les suivantes :
• 7,10 € par repas pour le salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail
• 20,20 € pour le salarié en situation de déplacement, contraint de prendre son repas au restaurant
• 9,90 € pour le salarié en situation de déplacement, non contraint de prendre son repas au restaurant
TICKETS RESTAURANTS
Les tickets-restaurant voient leurs limites d’exonération sociale et fiscale relevées et leur utilisation assouplie.
Ainsi, pour bénéficier sur l’exonération, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre (soit entre 9.87 et 11.84 euros à compter du 1er septembre 2022.)
La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres restaurant est portée à 5,92 € pour les titres émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.
Outre ces dispositifs réglementaires à impact financier direct, et selon l’activité de chacun, le dialogue social est un outil au service de notre compétitivité et donc un levier d’économies substantielles pour tous.
Pour l’illustrer, nous vous invitons à parcourir l’interview de Philippe VIJAUDON, DRH de KUBOTA, qui vient de mettre en place la semaine de 4 jours !
INTERVIEW
Philippe VIJAUDON
Directeur des Ressources Humaines de la société KUBOTA
A l’heure où la Belgique prévoit, dans ses dispositions légales, la possibilité d’une semaine de 4 jours, des entreprises basées sur le territoire français, font aussi le pari de cette modalité de travail.
La société KUBOTA, pour prendre en compte la notion d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, mais aussi pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise pendant la période de crise énergétique que nous vivons (inflation, coût de l’essence, risque de pénurie d’électricité …), a décidé, en partenariat avec les organisations syndicales, la mise en place de la semaine de 4 jours de présence. Monsieur VIJAUDON, DRH, nous en parle :
Quelles sont les motivations, les constats qui ont amené KUBOTA à envisager la mise en place de la semaine de 4 jours de présence dans l’entreprise ?
Quelles sont les motivations, les constats qui ont amené KUBOTA à envisager la mise en place de la semaine de 4 jours de présence dans l’entreprise ?
Différents constats sont venus alimenter cette réflexion qui a débuté en septembre :
• les annonces gouvernementales concer- nant l’augmentation des tarifs de l’énergie
• nos discussions avec les organisations syndicales lors de la Négociation annuelle obligatoire en juillet qui ont révélé beaucoup d’inquiétude quant
au renchérissement des dépenses de transport des salariés
• et aussi la nécessité de renforcer un des éléments clés de notre attractivité : la qualité de vie au travail dans un contexte de recrutement plus difficile depuis 6 mois.
Comment cette nouvelle organisation du travail a-t-elle été accueillie par les représentants du personnel ? Par les salariés ?
Avec intérêt et appréhension dans la mesure où ce sujet est très neuf pour les organisations syndicales comme pour la direction de l’entreprise, c’est pour cette raison que nous avons donné à cet accord un caractère expérimental en le concluant pour une durée déterminée allant jusque fin mars 2023.
Pour les salariés, le retour a été positif, les questions ont très vite débouché sur les modalités pratiques, ce qui a été, pour nous, le signe d’un grand intérêt.
Un point sera fait sur la base de nos observations respectives afin de convenir de la suite à donner.
Comment, en pratique, vous-êtes-vous organisés pour cette semaine de 4 jours ?
Pour le Personnel de production, nous avons établi un cycle de 4 semaines qui est une des modalités horaires de notre Accord de Modulation du temps de travail.
Le cycle comprend 3 semaines de 33 heures sur 4 jours (du lundi au jeudi) et une semaine de 41 heures du lundi au vendredi, on aboutit à 35 heures en moyenne sur le cycle.
En cas d’augmentation de volume, nous avons convenu de pouvoir positionner des demi-Journées ou journées complètes supplémentaires dans les semaines de 4 Jours (au niveau du site ou d’un ou plusieurs ateliers), moyennant un délai de prévenance de 3 à 5 jours selon l’amplitude du temps additionnel prévu, dans ce cadre le temps additionnel va dans un compte de modulation.
S’agissant des fonctions support et des cadres, des journées de télétravail sont positionnées les jours où le site est en mode semaine 4 Jours.
Avez-vous, déjà, pu observer les impacts de cette modalité de travail sur la vie de votre entreprise, de vos salariés ?
Nous avons démarré le 14 Novembre et les premières réactions sont plutôt enthousiastes au regard de la qualité de vie et nous mesurerons les impacts énergétiques avec l’entrée dans le « vrai hiver »
Quels conseils pourriez-vous donner aux entreprises qui souhaiteraient se lancer dans des démarches similaires ?
Bien analyser la pertinence d’une telle organisation au regard de l’activité de l’entreprise, c’est avant tout une démarche issue d’une analyse terrain et donc propre à chaque entreprise, proposer plusieurs options discutables aux organisations syndicales et au personnel pour éviter les aspirations utopiques et, le conduire comme un projet d’entreprise avec un esprit positif authentique.
Nous remercions Monsieur VIJAUDON pour ce partage d’expérience et ces encouragements au dialogue social !
FLASH INFOS
MISE À JOUR DE LA PROCÉDURE D’ALERTE
La loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte a modifié les dispositions de la loi « Sapin II ».
Elle prévoit notamment une nouvelle définition du lanceur d’alerte ainsi qu’une obligation de mentionner les dispositions légales relatives aux lanceurs d’alerte dans le règlement intérieur.
Un décret était attendu pour compléter et préciser l’esprit de la loi du 21 mars 2022.
C’est désormais chose faite : le décret du 4 octobre 2022 a été publié et il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
La procédure doit désormais prévoir, entre autres :
• Des garanties d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité,
• La possibilité (non obligatoire) de recueillir des signalements oraux ;
• Un accusé de réception,
• Une vérification de la conformité du signalement au cadre de la protection des lanceurs d’alerte ;
• L’information de l’auteur de l’alerte.
Avez-vous pensé à mettre à jour votre procédure interne ? SOLUCIAL AVOCATS se tient à vos côtés pour vous assister dans la rédaction de la procédure destinée au signalement des alertes par les collaborateurs de l’entreprise.
2023 ARRIVE ET… LA NOTIFICATION DU TAUX AT/MP AUSSI !
Tous les ans en début d’année, la CARSAT notifie à toutes les entreprises et pour chacun de leurs établissements le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
Cette cotisation, uniquement à la charge de l’employeur, est versée à l’URSSAF et vise à couvrir les prestations versées aux salariés victimes d’une maladie ou d’un accident pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Les erreurs de saisie sont nombreuses et entraînent des frais injustifiés pour les entreprises qui ne s’en aperçoivent pas forcément.
Pour ne citer que les erreurs les plus courantes, il n’est pas rare de constater dans le détail de calcul du taux de cotisations la présence :
• de sinistres imputés deux fois ;
• d’accidents de trajet, qui ne doivent pourtant pas être imputés sur le compte employeur ;
• de sinistres pour lesquels l’employeur a pourtant obtenu une décision d’inopposabilité devant les juridictions de sécurité sociale.
Il est alors possible de contester la notification reçue par la CARSAT dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
La notification annuelle est également le moment idéal pour faire le point sur les sinistres coûteux (par exemple un arrêt de travail qui se prolonge depuis plusieurs mois) et envisager les procédures à mettre en œuvre.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent recevoir leur notification de leur taux AT/ MP par voie dématérialisée sur le site net-entreprises.fr
Si l’entreprise n’a pas ouvert de compte AT/MP, la notification est alors adressée par voie postale mais la CARSAT est alors autorisée à notifier une pénalité à l’entreprise
SOLUCIAL reste bien évidemment disponible pour vous accompagner dans cette démarche.
LE RÉGIME SOCIAL DÉROGATOIRE PROVISOIRE LIÉ AUX INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES D’ACTIVITÉ PARTIELLE, PENDANT LA CRISE SANITAIRE, PRENDRA FIN LE 1ER JANVIER 2023 :
Jusqu’à présent lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant était assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité dans les conditions de droit commun.
A compter du 1er janvier 2023, l’indemnité complémentaire devra être assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité dans son intégralité.
FOCUS SUR LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D’ABANDON DE POSTE :
La loi « marché du travail » du 17 novembre 2022 validée par une décision du Conseil Constitutionnel du 15 décembre institue une présomption de démission en cas d’abandon de poste.
L’entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la publication d’un décret d’application qui précisera les modalités de cette nouvelle procédure.
Voici les trois principales mesures :
1ère mesure : Présomption simple de démission
Lorsque le salarié abandonne son poste, le texte pose une présomption simple selon laquelle le salarié est démissionnaire, après l’expiration d’un délai fixé par l’employeur de justifier son absence et rependre son poste.
Cette présomption ne vaut pas pour les salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ou de sécurité. Lors de l’adoption du texte, les sénateurs ont aussi écarté certaines situations spécifiques comme l’exercice d’un droit de retrait ou du droit de grève.
2ème mesure : notification d’une mise en demeure au salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence
L’employeur devra mettre en demeure son salarié de justifier son absence et reprendre son poste par LRAR ou remise en main propre contre décharge, sous un certain délai, que le décret d’application fixera prochainement.
Si le salarié justifie son absence ou repend son poste, dans le délai fixé, la présomption de démission tombe.
Si le salarié ne répond pas, il est présumé démissionnaire à l’expiration du délai fixé par l’employeur
3ème mesure : Procédure spécifique en cas de contestation devant le Conseil de Prud’hommes :
Le salarié pourra renverser la présomption et contester la rupture de son contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes. L’affaire sera directement portée devant le bureau de jugement, qui devra statuer au fond dans un délai d’un mois.
FORMATION
FORMATION RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Ces derniers mois, certains avocats du cabinet ont donné plusieurs formations directement chez des clients, auprès d’équipes, pour les sensibiliser à des sujets particuliers auxquels ils sont susceptibles d’être confrontés.
Cela a notamment été le cas d’une formation dispensée auprès de Directeurs d’agence pour les sensibiliser aux risques psychosociaux au sein de leurs agences et leur donner des clés pour les prévenir, les identifier et les traiter.
N’hésitez pas à nous interroger sur ce que nous pourrions mettre en place au sein de vos équipes afin qu’elles deviennent des acteurs de la santé et de la sécurité des salariés au sein de vos entreprises. Nous sommes à votre disposition pour imaginer et créer des sessions de formation sur mesure !
ENGAGEMENT
AIJA À AMSTERDAM :
Les 13, 14 et 15 octobre 2022, Caroline BARBE et Olivia BULCKE ont participé à la Conférence annuelle de la Commission Droit du travail de l’Association Internationale des Jeunes avocats (AIJA), commission présidée par Caroline BARBE. Ce fut une expérience passionnante, permettant non seulement de rencontrer et d’échanger avec 200 confrères
internationaux, mais également de faire le point et de comparer les législations et pratiques de toutes les régions du monde. A cette occasion, Olivia BULCKE a animé un atelier dédié à la résolution amiable des conflits et a présenté les spécificités et opportunités françaises en matière de négociation comme mode de résolution de différends du travail.
RÉALITÉS DU DIALOGUE SOCIAL
Notre associé, Thierry DOUTRIAUX est pilote de la délégation régionale Hauts- de-France de l’Association Réalités du dialogue social. A ce titre, il a eu le plaisir d’animer l’événement « Transformons l’essai des CSE » le 17 novembre 2022 dans les locaux d’AG2R-La Mondiale à Mons-en-Barœul.
Ce bel événement a permis à chaque intervenant de partager sa première expérience du dialogue social au sein du CSE et d’exposer sa vision des enjeux à venir.
Merci à l’association Réalités du dialogue social, Yalcin AVCIOGLU (DRH Caisse d’Epargne Hauts- de-France), Grégoire DUCHANGE (professeur de droit privé à l’Université Polytechnique Hauts-de-France), Mathilde DURIE (directrice du groupe NORSYS), Yann ORPIN (président du
MEDEF Lille Métropole), Christophe PORCHET (membre titulaire du CSE du groupe NORSYS) et Nicolas TANCREZ (trésorier de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Hauts-de- France) pour la richesse des échanges et à Loic BELHOMME (directeur régional d’AG2R-La Mondiale) pour son accueil.
QUOI DE NEUF CHEZ SOLUCIAL ?
QUOI DE NEUF CHEZ SOLUCIAL ?
LES ARRIVÉES
Issu des services à la personne, mes connaissances du droit viennent principalement d’Ally McBeal, The Good Wife et Bull.
La réalité dépassera-t-elle la fiction ? L’avenir nous le dira. En tout cas, un grand merci à l’équipe pour son accueil et sa gentillesse !
JIMMY PERRON
FÉLICITATIONS MAÎTRES !
Maxence BEAUREPAIRE et Justine VERQUIN ont prêté serment le 28 novembre dernier à la Cour d’appel de Douai ; encore félicitations à eux.
15 ANS, ÇA SE FÊTE !
Le 1er décembre dernier, SOLUCIAL AVOCATS fêtait ses 15 ans.
Pour l’occasion, nous étions réunis au Trianon à Seclin pour célébrer et remercier chacun d’entre vous d’être acteur du projet SOLUCIAL.
Nous sommes heureux d’avoir pu partager ce moment avec vous et espérons vous voir encore plus nombreux pour les 20 ans !
Un grand merci au Ukuleleboboys et à DJ Wattiox sans qui cette soirée n’aurait pas été la même !
L’ART DE COMMUNIQUER
Solucial Live !
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