INFODIAG N°70

Dans un contexte économique marqué par une compétitivité accrue et une transformation rapide des différents secteurs d’activité, l’innovation se positionne comme un levier stratégique majeur pour la performance des entreprises.

Selon l’INPI, 90 % des inventions sont l’oeuvre des salariés, mettant en évidence leur rôle central dans la création de valeur au sein des entreprises.

Cette réalité requiert un cadre juridique qui assure un équilibre entre la reconnaissance et la valorisation des contributions individuelles d’une part et les intérêts collectifs de l’entreprise d’autre part.

Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ».

Ce principe général connaît néanmoins un certain nombre d’exceptions lorsque l’auteur de l’invention est un salarié.

I. Nature de l’invention

Les règles de protection en matière d’innovation ne s’appliquent qu’aux biens susceptibles de faire l’objet d’un brevet d’invention.

Ceci induit que le bien en cause ne peut être qu’une invention présentant l’ensemble des caractéristiques requises par le législateur français pour être brevetable, à savoir :

• être une solution technique à un problème technique,

• être une invention nouvelle,

• impliquer une activité inventive,

• être susceptible d’application industrielle.

II. Invention de mission

L’invention de mission suppose que celle-ci ait été réalisée en exécution d’une mission inventive permanente ou temporaire confiée au salarié qui correspond à ses fonctions effectives.

Cette mission confiée au salarié peut être générale, et résulter par exemple d’une clause figurant dans le contrat de travail ou de la fiche de poste. Elle peut également être temporaire.

Dans cette hypothèse, l’employeur qui était instigateur de la recherche et de l’invention réalisée par son salarié demeure titulaire du droit au brevet.

En contrepartie, l’employeur est néanmoins tenu de lui verser une rémunération supplémentaire, de nature salariale. Le montant de la rémunération supplémentaire dépend notamment de l’intérêt économique du brevet. Si l’invention de mission n’est pas exploitée ou ne présente pas d’intérêt économique, la rémunération sera d’un montant symbolique.

III. Invention hors mission attribuable

L’invention est qualifiée de hors mission attribuable dès lors que l’invention est

réalisée par le salarié en l’absence de mission d’invention permanente confiée par l’employeur, mais :

• dans le cours de l’exécution de ses fonctions, ou

• dans le domaine des activités de l’entreprise, ou

• par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle.

Dans ce cas de figure, l’invention appartient théoriquement au salarié, mais l’employeur bénéficie d’un droit de se faire attribuer l’invention en contrepartie d’un “juste prix”.

Le montant de ce “juste prix” sera plus élevé que la rémunération supplémentaire” versée en cas d’invention de mission puisqu’il vise ici à transférer un droit qui appartient initialement au salarié.

IV. Invention hors mission non attribuable

Toutes les inventions qui n’entrent pas dans les autres catégories constituent des inventions hors mission non attribuable.

Cela concerne donc les inventions réalisées en dehors des heures de travail, dans un domaine distinct de celui de l’entreprise par un salarié qui ne dispose d’aucune mission inventive et qui n’a pas utilisé les techniques ou moyens de l’entreprise ou des documents fournis par elle.

L’invention demeure alors la propriété exclusive du salarié, qui conserve sur elle l’intégralité des prérogatives.

V. Les obligations du salarié

L’article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle impose au salarié auteur d’une invention d’en faire “immédiatement la déclaration à l’employeur. En cas de pluralité d’inventeurs, une déclaration

conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d’entre eux seulement “.

Cette déclaration, qui doit être réalisée par tout moyen permettant d’apporter la preuve qu’elle a été reçue par l’employeur, demeure néanmoins facultative dans l’hypothèse d’une invention de mission.

L’objet de cette déclaration est de permettre à l’employeur d’apprécier la nature de l’invention réalisée (mission, hors mission attribuable, hors mission non attribuable) et de déterminer s’il est titulaire de prérogatives à l’égard de celle-ci.

Le défaut de déclaration constitue une faute disciplinaire, qui ne peut toutefois pas être qualifiée de faute grave.

VI. Contentieux des inventions

Le contentieux des inventions de salariés peut porter non seulement sur la qualification de l’invention mais également le montant de la contrepartie éventuellement due au salarié (rémunération supplémentaire ou juste prix).

Les litiges peuvent être portés devant :

• La Commission nationale des inventions de salariés (CNIS), saisie de manière facultative par le salarié ou l’employeur

• Le Tribunal judiciaire de Paris, qui dispose d’une compétence exclusive en la matière

Nous restons évidemment à votre disposition pour vous accompagner sur ces différents sujets.

Bonjour Jules BRIATTA, pourriez-vous vous présenter en quelques mots ?

Je m’appelle Jules BRIATTA et je suis le DRH d’Exotec. Nous concevons et développons des solutions alliant robotique et logiciel permettant d’optimiser la préparation de commande et la logistique pour la grande-distribution, l’industrie ou encore le commerce en ligne. Si notre siège historique est basé en France, nous avons à présent une assise internationale, avec plus de 1300 collaborateurs, avec des bureaux répartis dans 6 pays (France, mais aussi Allemagne, Royaume-Uni, Etats-Unis, Japon et Corée).

Comment décrivez-vous la relation de votre entreprise EXOTEC avec l’innovation ?

L’innovation est la source et le coeur d’Exotec. Notre aventure a débuté par l’intuition fondatrice de Romain et

Renaud (ndlr fondateurs d’Exotec) que la robotique allait révolutionner le secteur de la logistique. C’est cette ambition qui a donné naissance au système Skypod, une innovation de rupture qui répond aux défis d’un marché mondial de plusieurs milliards d’euros.

Quels sont les principaux défis que vous rencontrez lors de la mise en oeuvre de nouvelles technologies ?

Les nouvelles technologies n’ont jamais été aussi accessibles qu’aujourd’hui ce qui les rend paradoxalement de plus en plus compliquées à mettre en oeuvre dans une optique innovante. Si n’importe qui peut les utiliser, allier technologie et ambition industrielle reste un défi que peu d’entreprises ont réussi. Il ne suffit pas d’avoir une idée innovante : la conception d’un produit, notamment mêlant hardware et software, requière des ressources technologiques, financières et humaines très importantes.

Comment les nouvelles technologies influencent-elles votre capacité à innover ?

Les nouvelles technologies nourrissent continuellement notre vision et stimulent nos équipes dans la recherche, la fabrication et le déploiement de nos solutions auprès de nos clients. En s’enrichissant des progrès technologiques, nous arrivons à satisfaire les exigences toujours plus fortes de nos clients pour des produits à la fois innovants et performant, techniquement comme économiquement.

Quelles mesures prenez-vous pour protéger les données et la confidentialité lors de l’adoption de nouvelles solutions technologiques ?

La logistique étant un secteur générant et utilisant de larges volumes de données, il est crucial pour nos clients comme pour Exotec de garantir une sécurité et confidentialité absolue. C’est pourquoi la sécurité des données comme des hommes est au coeur de nos valeurs d’entreprise. Cet engagement a d’ailleurs été reconnu en 2024 par l’obtention par Exotec de la certification ISO/CEI 27001.

Comment nourrissez-vous la culture de l’entreprise autour de l’innovation par rapport à vos équipes ?

L’innovation est le coeur d’Exotec et de sa culture. Nous tâchons d’identifier et de recruter des personnes qui sauront s’inscrire, qu’elles soient techniciennes, ingénieurs, expertes en cybersécurité ou en logistique, dans une vision industrielle de l’innovation. Car sans être associée

à un produit à même d’apporter un bénéfice clair à un client, toute rupture technologique reste incomplète.

Quelles technologies émergentes pensez-vous avoir le plus grand potentiel à l’avenir ?

Il s’agit à présent d’un fait établi : l’Intelligence Artificielle est devenue, et pour les années à venir, une technologie “brute” qui va générer par effet de ruptures successives une cascade d’innovations dans tous les secteurs où elle sera déployée efficacement.

Quels conseils pourriez-vous donner aux entrepreneurs qui souhaitent créer une véritable culture de l’innovation au sein des équipes ?

L’innovation ne se décrète pas, elle s’obtient. Cela passe par des investissements, tant en moyens qu’en autonomie, dans des hommes et femmes disposant de la vision et du savoir (être comme faire) à même de faire émerger des produits uniques.

GRAND OUF DE SOULAGEMENT : LES FORFAITS ANNUELS EN
JOURS CONCLUS SUR LA BASE DE LA CCN DES COMMERCES
DE DÉTAIL ALIMENTAIRES SONT VALIDES !

C’est un soulagement général pour les employeurs soumis à la CCN des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001: la Cour de cassation a validé le dispositif relatif au
forfait jours contenu dans l’accord. Selon la Cour, les garanties prévues par la CCN (dans l’avenant 52 du 17 septembre
2015) sont suffisantes pour garantir le respect de la durée de travail, les repos journaliers et hebdomadaires et la charge de travail du salarié soumis au forfait annuel en jours.

Pour rappel, les garanties prévues sont les
suivantes:
• Suivi des jours travaillés/non travaillé tenu par le salarié sous la responsabilité de l’employeur (document mensualisé);
• Entretien annuel à l’initiative de la Direction (charge de travail, amplitude, équilibre, vie pro/vie perso, rémunération);
• Un entretien proposé par la Direction en cas d’anomalies répétées dans les décomptes mensuels;
• Un entretien supplémentaire à la demande du salarié en cas de difficulté;
• En cas d’entretien rendu nécessaire en raison des difficulté, réalisation d’un bilan 3 mois plus tard
Ces garanties doivent néanmoins être strictement mises en pratique au risque de voir le forfait inopposable au salarié en cas
de litige !
Et vous ? Etes-vous à jour du suivi des forfaits annuels en jours de vos salariés ?
SOLUCIAL AVOCATS se tient à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en oeuvre des outils indispensables au suivi des forfaits annuels en jours.

AT/MP ET CESSATION TOTALE ET DÉFINITIVE DE L’ACTIVITÉ

La Cour de cassation (Cass. soc. 11-9-2024 n° 22-18.409 F-B : Décisions 581) a rappelé que la société qui prouvait la cessation totale et définitive de son activité est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident du travail (ou à une maladie professionnelle). « Dès lors que la cessation d’activité est réelle et qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d’un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du
travail. »
Ainsi, un salarié protégé pourra être licencié pendant la période de suspension (et de protection) de son contrat de travail si la société est en capacité de prouver la cessation définitive et totale
de son activité.

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AIJA AU LUXEMBOURG
POUR CAROLINE BARBE ET ANAÏS VANDAËLE

Caroline BARBE et Anaïs VANDAËLE ont représenté le cabinet la deuxième semaine de novembre au sein à la conférence semestrielle de l’AIJA à Luxembourg sur le thème « Empowering Global Success: Unleashing the Potential of International Structures in a Heavily Regulated World ».
L’occasion d’échanger nos pratiques notamment sur les enquêtes internes avec des avocats du monde entier

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